Des traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre au travers du site internet recrutements.dgfip.finances.gouv.fr.
Le présent document a pour objet de vous informer sur les modalités d’utilisation et de protection de vos données à caractère personnel.
• Identité du responsable des traitements de données à caractère personnel
Les informations recueillies dans le cadre des recrutements par concours et examens professionnels y compris au cours de votre navigation et de l’utilisation des services mis à votre disposition sur le présent site internet, s’inscrivent dans le cadre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Direction Générale des Finances (DGFiP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS. A ce titre, la DGFiP agit en qualité de responsable desdits traitements.
Objet des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre (finalités et bases légales) au travers du présent site internet
| CATÉGORIES DE FINALITÉS |
FINALITÉS POURSUIVIES |
BASES LÉGALES |
| Gestion des concours et examens professionnels organisés par la Direction Générale des Finances Publiques |
Création et gestion des comptes des candidats incluant :
- le cas échéant, la transmission de données auprès de la Direction Interministérielle du Numérique en cas de recours à la solution FranceConnect ;
- la sécurisation de l’authentification des candidats et de leur navigation depuis leur compte ;
- la gestion des traces et des incidents sur le présent site internet par le biais d’un système de journalisation des activités liées aux comptes des candidats.
Gestion des inscriptions aux concours et examens professionnels
Gestion et organisation des épreuves (concours et examens professionnels)
Production et gestion des résultats (restitution, gestion des acceptations et refus) y compris le cas échéant, leur mise à disposition pour la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour le concours commun C
Transmission des données d’identification des candidats-lauréats concernés à l’application de gestion des choix des établissements de formation pour les recrutements de catégorie A et B ainsi que pour les candidats-lauréats du concours commun C affectés à la Direction Générale des Finances Publiques afin que ces derniers puissent y accéder et formuler leurs vœux.
Gestion des dossiers des candidats-lauréats pour leur prise en charge administrative et comptable
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Traitements nécessaires à l’exécution des missions d’intérêt public et/ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la DGFiP
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| Gestion des concours et examens professionnels organisés par la Direction Générale des Finances Publiques |
Transmission des données des candidats et lauréats à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique pour des besoins statistiques et d’enquête |
Traitements nécessaires au respect des obligations légales incombant à la DGFiP |
| Ressources humaines |
Alimentation du dossier individuel des candidats-lauréats en tant qu’agents de la fonction publique incluant la transmission des données au Ministère chargé du budget et des comptes publics |
Traitements nécessaires au respect des obligations légales incombant à la DGFiP |
| Statistiques |
Production de statistiques liées au recrutement |
Traitements nécessaires à l’exécution des missions d’intérêt public et/ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la DGFiP |
• Catégories et caractère obligatoire des données traitées
Les catégories de données suivantes sont traitées
- données relatives à votre identification (nom, prénom, adresse électronique etc) ;
- données relatives à votre vie professionnelle (parcours professionnel, diplôme détenu, qualité d’agent rattaché à la DGFiP, etc) ;
- données relatives à votre vie personnelle ;
- données médico-administratives (certificat médical, aménagement sollicité etc) ;
- données relatives aux concours et/ou examens professionnels auxquels vous candidatez (inscriptions, notes, résultats etc);
- le cas échéant, informations d’ordre économique et financier (références bancaires) ;
- données de connexion au présent site internet.
L’ensemble des données devant être obligatoirement fournies sont indiquées comme tel ou marquées par un astérisque sur les formulaires de collecte de données ou interfaces de saisie, présents sur le site internet. En l’absence de la collecte des données indiquées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être prise en compte.
• Sources des données traitées
Les données traitées sont obtenues directement auprès de vous ou résultent de votre utilisation du présent site internet et des services y afférents.
Certaines données peuvent également avoir été collectées de manière indirecte. Elles peuvent être ainsi :
- générées dans le cadre du processus de traitement de votre candidature (notes, classement etc) ;
- être fournies par les agents habilités de la DGFiP dans le cadre de leurs missions en lien avec le processus de recrutement par concours et examens professionnels des agents ou le cas échéant, les agents habilités relevant de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects lorsque vous participez à un concours dont celle-ci est responsable (correcteurs, membres du jury, gestionnaires etc) ;
- être fournies par la Direction Interministérielle du Numérique dans le cadre du recours au téléservice FranceConnect lors de la création de votre compte candidat.
Vos données ne sont pas issues de sources accessibles au public.
Les données sont conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui ont été précédemment détaillées. Elles sont ainsi conservées selon les modalités décrites ci-dessous :
Durées de conservation des données traitées
| FINALITÉS POURSUIVIES |
DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES |
| Création et gestion des comptes candidats sur le présent site internet |
En l’absence d’inscription définitive à un recrutement, votre compte et les données y étant liées seront automatiquement supprimés au bout de six mois.
En cas d’inscription définitive à un recrutement, votre compte ainsi que toutes les données en lien avec votre inscription seront conservées six ans à compter de la clôture de la session d’inscription. |
Gestion des inscriptions à un concours ou un examen professionnel.
Gestion et organisation des épreuves (concours et examens professionnels).
Production et gestion des résultats (restitution, gestion des acceptations et refus) y compris leur mise à disposition pour la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour le concours commun C.
Transmission des données d’identification des candidats-lauréats concernés à l’application de gestion des choix des établissements de formation pour les recrutements de catégorie A et B ainsi que pour les candidats-lauréats du concours commun C affectés à la Direction Générale des Finances Publiques afin que ces derniers puissent y accéder et formuler leurs vœux. |
Six ans à compter de la date de la clôture de la session du recrutement concerné |
| Gestion des dossiers des lauréats pour leur prise en charge administrative et comptable. |
Pour la préparation des dossiers en tant que lauréat et futur agent : un mois et une semaine.
Les données seront traitées par la suite pour la gestion administrative de l’agent jusqu’à cinq ans après la cessation de ses fonctions au sein de la DGFiP. |
| Alimentation du dossier individuel des lauréats en tant qu’agents de la fonction publique incluant la transmission des données au Ministère chargé du budget et des comptes publics. |
Le temps de la transmission au service des ressources humaines du Ministère chargé du budget et des comptes publics. |
| Production de statistiques liées au recrutement |
Dix ans sous forme de données pseudonymisées. |
| Transmission des données relatives aux candidats et aux lauréats à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique à des fins statistiques et d’enquêtes |
Le temps du transfert. |
Gestion des traces et des incidents sur le présent site internet par le biais d’un système de journalisation des activités liées aux comptes candidats
Sécurisation de l’authentification et de la navigation du candidat sur son compte |
Six ans à compter de la date de clôture de la session du recrutement concerné
Les données relatives aux cookies et traceurs sont conservées le temps de la session du candidat. |
• Destinataires des données traitées
Les données traitées dans le cadre des finalités précédemment détaillées sont destinées :
- aux agents de la DGFiP habilités à en connaître dans le cadre de leurs missions et aux éventuels sous-traitants auxquels elle recourt dans le cadre du processus de recrutement par voies de concours et examens professionnels ;
- aux agents de la direction générale de l’administration et de la fonction publique habilités à en connaître dans le cadre de leurs missions ;
- le cas échéant, aux services de la Direction interministérielle du numérique lorsque vous utilisez le dispositif FranceConnect pour créer votre compte sur le présent site internet ;
- le cas échéant, à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects lorsque vous participez à un concours dont celle-ci est responsable ;
- le cas échéant, au service des ressources humaines du Ministère chargé du budget et des comptes publics dans l’hypothèse où vous seriez lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel dont vous accepterez le bénéfice ;
- à vous-même en votre qualité de candidat.
• Droits et modalités d’exercice
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant ;
- droit d’opposition au traitement vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière :
◦ sauf dans le cadre d’un traitement nécessaire au respect des obligations légales de la DGFiP.
◦ applicable pour les traitements de données dont les finalités relèvent de l’exécution des missions d’intérêt public qui incombent à la DGFiP ou de l’autorité publique dont elle est investie ;
- droit à la limitation au traitement des données à caractère personnel vous concernant.
Les droits d’effacement et à la portabilité de vos données ne sont pas applicables.
Pour exercer les droits précités, en fonction de votre situation, vous pouvez contacter les services suivants de la DGFiP :
• pour les concours et examens professionnels : École Nationale des Finances Publiques (ENFiP) - 10 rue du Centre - 93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX - enfip@dgfip.finances.gouv.fr ;
• en l’absence d’inscription définitive à un recrutement : École Nationale des Finances Publiques (ENFiP) - 10 rue du Centre - 93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX – enfip@dgfip.finances.gouv.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir le délégué à la protection des données des ministères économique et financier :
- par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ;
- par voie postale : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 Paris Cedex 12.
A l’occasion de l’exercice de vos droits, un justificatif d’identité peut être sollicité si la modalité choisie ne permet pas d’attester de votre identité.
Par ailleurs, afin d’assurer une prise en charge rapide et effective de votre demande, vous êtes invité à préciser dans votre demande, le traitement ou les données concernées à l’aide des indications contenues dans la présente mention.
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
